Conditions générales de vente de prestations de services

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Conditions générales de vente de prestations de services 2017-05-29T16:54:42+00:00

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CLECOMWEB et de tout Client dans le cadre de Prestations liées à la vente de site internet, pack maintenance, maintenance de site hors pack et amélioration ou installation de nouvelles fonctionnalités ou tous produits autres (référencement SEO, vidéo d’entreprise, motion design, réseaux sociaux, web marketing, print design) et applications spécifiques développées.

Toute Prestation accomplie par la société CLECOMWEB implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente de prestation de services.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des Prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société CLECOMWEB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou du devis signé par le client ou l’acheteur.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue à la commande suivant les modalités contenues dans le devis :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;

Clause n° 4 : Retard de paiement

Suite à tout retard de paiement la société CLECOMWEB sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à la société CLECOMWEB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Le client pourra mettre fin prématurément aux Prestations, par voie recommandée. En pareil cas, l’ensemble des prestations réalisées et non encore facturées seront dues au Prestataire. En outre, une indemnité équivalant à 20 % du montant du budget total non encore facturé sera due au titre de dédommagement et de compensation.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CLECOMWEB.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société CLECOMWEB conserve la propriété des services (site internet, maintenance, améliorations et nouvelles fonctionnalités) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CLECOMWEB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits ou services vendus et restés impayés.

Clause n° 7 : Obligations du Prestataire

La société CLECOMWEB garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client dans le cahier des charges. A cette fin, la société CLECOMWEB devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.

Il n’est pas responsable des intrusions sur le site ou du piratage par des techniques qu’il ne maîtrise pas.

La société CLECOMWEB garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du Client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux indications du cahier des charges, et que les logiciels et tous les éléments créés par elle et mis à la disposition du client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites. La société CLECOMWEB est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen.

La société CLECOMWEB ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages indirects encourus par le client ou un utilisateur (tels que perte d’exploitation, perte de données, etc.) causés par le mauvais fonctionnement du Site et le manque de maintenance applicative.

Clause n° 8 : Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

  • à fournir à la société CLECOMWEB des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires à la tenu du planning sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
  • à avertir directement la société CLECOMWEB de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
  • Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité
  • Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Clause n° 9 : Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de la société CLECOMWEB ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, la société CLECOMWEB informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Pour les besoins propres des Prestations, la société CLECOMWEB pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

La société CLECOMWEB se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que la société CLECOMWEB seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, la société CLECOMWEB pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, y compris dans des propositions de Prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise la société CLECOMWEB, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées et faire apparaître dans les mentions légales du client son activité.

Clause n° 10 : Documents

La société CLECOMWEB conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété de la société CLECOMWEB et sont couverts par le secret professionnel.

Clause n° 11 : Information et confidentialité

La société CLECOMWEB est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 10 ans suivant le terme des Prestations.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.-

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la société CLECOMWEB se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électroniques,
  • que la société CLECOMWEB ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété de la société CLECOMWEB et sont couverts par le secret professionnel.

Clause n° 12 : Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité de la société CLECOMWEB et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de la société CLECOMWEB ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou service dont la fourniture ou la réalisation ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
  • pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
  • en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire. La société CLECOMWEB ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Clause n° 13 : Sous-traitance

La société CLECOMWEB se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, la société CLECOMWEB informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Clause n° 14 : Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et la société CLECOMWEB d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Clause n° 15 : Force majeure

La responsabilité de la société CLECOMWEB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 16 : Litige, Loi applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté à la compétence du tribunal de commerce de Evry.

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