Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

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Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

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OUI, la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a énuméré les mentions obligatoires que doivent comporter les sites internet édités par des personnes agissant à titre professionnel.

Quelles informations faire figurer sur un site internet ?

Il est indispensable de mettre à disposition des internautes un certain nombre d’informations utiles et accessibles à tout moment, un lien en pied de page étant la solution la plus communément retenue.
Pour tout site internet à usage professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

Les données d’identification du propriétaire du site :

S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et, si elle est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, le numéro d’identification
S’il s’agit d’une personne morale : dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, capital social, numéro de téléphone et, si elle est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, le numéro d’identification

Les données d’identification du responsable éditorial :

Nom du directeur de la publication ou du codirecteur de la publication et le cas échéant le nom du responsable de la rédaction

Les données d’identification de l’hébergeur du site :

Nom, dénomination sociale ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

Les données d’identification du créateur ou de celui qui a réalisé le site internet, de la maintenance et des copyrights éventuels pour les photos utilisé :

Nom, dénomination sociale ou raison sociale, site internet

Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) :

Prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance

CNIL :

Numéro de déclaration simplifiée CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé)

Dans le cas ou le site utilise des cookies :

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement

À savoir :

Dans le cas d’un site non commercial ou d’un blog d’un particulier, les mentions légales doivent indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du créateur du site et de l’hébergeur

Des sanctions pénales en cas d’omission :

Les sanctions encourues en cas de manquement ne sont pas négligeables, car le fait d’omettre tout ou partie des mentions légales obligatoires est puni, pour les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale, d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d’amende, assortie d’éventuelles peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités sociales et l’affichage de la décision sur tous moyens de communication (LCEN, art. 6.VI.2).

Si la justice fait encore preuve d’une grande clémence à l’égard des contrevenants, se limitant à de simples rappels à la loi (TGI Paris, 6 déc. 2005), voire à une application libérale des textes (CA Paris, 11ème Ch., Sect. Civ. A, 8 avr. 2009), ce sursis répressif ne devrait pas pour autant durer éternellement, sauf à priver de tout effet l’arsenal juridique mis en place par le législateur.

 

Source LégifranceService Public

By | 2017-09-01T10:24:12+00:00 21 juin 2016|

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